Demande de dégrèvement d’impôt foncier

lundi 12 décembre 2011
par  adrd07
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De nombreux riverains ont fait une demande de dégrèvement sur l’impôt foncier, cette demande est de droit, comme vous pouvez le lire au dos de votre "avis d’imposition, taxes fonçières" :

QUAND ET COMMENT RECLAMER ?

Vous voulez contester le montant de votre impôt : vous devez adresser votre demande à votre centre des finances publiques avant le 31 décembre 2012, sauf cas particuliers visés à l’article R*196-2 du livre des procédures fiscales. Pour les locaux commerciaux et industriels, vous devez par contre vous rapprocher du centre des impôts fonciers qui reste compétent en matière de gestion de la taxe foncière.

Cette réclamation ne vous dispense pas de payer votre impôt. Vous pouvez faire une demande de sursis de paiement ; dans ce cas des garanties de paiement pourront être demandées si le montant de l’impôt contesté est supérieur ou égal à 4500 euro.

Si votre réclamation est acceptée, la somme vous sera remboursée et vous bénéficierez d’intérêts moratoires. Il n’est pas effectué de dégrèvement inférieur à 8 euro.

Si votre réclamation n’est pas acceptée et si vous n’avez pas payé, vous aurez à payer le montant de l’impôt contesté ainsi qu’une majoration de 10%.

Télécharger la demande de dégrèvement type suivante :

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